Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

de l'article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

[I] FE délivrée à : Me YOUCEF Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025

Le bail conclu les 18 et 22 mai 2018 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 3).

[P] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/50441 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X5U AS M N° : 12 Assignation du : 14 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Vu l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M.

La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 14 février 2024, la SA Atlantique Habitations a assigné M.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue: — au profit du conjoint survivant sans préjudice de l'article 1751

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le