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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd71
4 mai 2011
4 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification du contrat de travail Considérant que Mlle Elodie X... soutient que la rupture est abusive et ouvre droit à l'indemnisation minimum visée par l'article
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
grave est avérée, la rupture est justifiée et le salarié doit bénéficier d'une indemnisation d'un montant égal aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5c
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave,
Source officielleChambre sociale
697b0c65cdc6046d4712586e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il indique à cet égard que la promesse unilatérale vaut contrat et que le non respect du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur est régi par l'article L 1243-4 du code du travail
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f324
12 octobre 2022
12 octobre 2022
astreinte ; Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant : Condamne la sarl Elissar à payer à Madame [J] [D] les sommes de : - 4934,91€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article
Source officielleChambre sociale
62760ce2593736057d78aaf0
5 mai 2022
5 mai 2022
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleChambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
5 mai 2022
que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est dépourvue de causer éelle et sérieuse, condamné l'association à payer à Mme [P] 3 907,54 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
11 avril 2013
MOTIFS : Selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f215
7 mars 2012
7 mars 2012
C'est à tort qu'invoquant les dispositions de l'article L 1243-2 du code du travail, le mandataire judiciaire conteste le jugement en ce qu'il a fixé la créance de dommages-intérêts Mr X... au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102c
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleChambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15f
13 février 2012
13 février 2012
Dans la mesure où l'article L 1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf07605a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, sauf accord des parties inexistant en l'espèce, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : L'appelante sollicite au visa de l'article L. 1243-4 du code du travail une indemnité pour rupture abusive du contrat d'apprentissage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082
26 octobre 2017
26 octobre 2017
rupture aux torts de l'employeur et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences de la rupture, qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00994
3 juin 2015
3 juin 2015
à la suite de la plainte pour escroquerie déposée par lui et qu'il n'est pas discuté qu'aux termes des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, cette action pénale ne prive pas ipso facto le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c9004397b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1243-4 du même code prévoit que lorsque la rupture anticipée du contrat de travail intervient, à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas prévus par la loi, le salarié peut se voir allouer
Source officielleChambre 1-11 référés
69787570cdc6046d47d7a5aa
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde
Source officiellePage 12 sur 3005