Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Sur ce, Les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail prévoient que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

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" 1.

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sous contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée d'au moins 6 mois, ou dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exclusion d'un contrat de travail temporaire visé à l'article

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

AUX MOTIFS QUE Aux termes des articles L 1251-1 et suivants du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail

L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1251-5 du même Code.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-1 et L. 1251-6 que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire pour

peut être conclu, à partir de l'échange de courriels entre les partenaires, un consentement valable de sa part à un mode de fonctionnement qui déroge à des dispositions d'ordre public ; que selon l'article