à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution

spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; que l'article R. 322-1 du même code précise que

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours

du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

700 du code de procédure civile envers la SA Lyonnaise de Banque ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que

aux faits de l'espèce, le tribunal, qui n'a pas vérifié si les transports litigieux entraient ou non dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa

ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que le non-respect de la formalité de l'entente

ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, quatrièmement, et à supposer que les juges du fond aient entendu imputer à la Caisse une faute, procédant d'un

X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] de la procédure à jour fixe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article R. 322-19 précité, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

sont réunies, - Statuer sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, - Mentionner en vertu des dispositions de l'Article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la créance de la

Il sollicite la caducité du commandement emportant saisi de l'immeuble en application de l'article R 322-27 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il sollicite la caducité du commandement emportant saisi de l'immeuble en application de l'article R 322-27 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

5 du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en