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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d65
2 décembre 2013
représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f01
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
6253cca8bd3db21cbdd90d60
l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
6253cc75bd3db21cbdd902b6
18 février 2013
l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
63bd0eed0ab73d7c90739eff
651baf8fcbe2fc83182f8afb
2 octobre 2023
627a0178dd6bd9057dc56d32
9 mai 2022
627a017ddd6bd9057dc56d48
643e35d283146e04f531ec70
17 avril 2023
62833c455a52a8057d9918f1
16 mai 2022
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.
6253cc75bd3db21cbdd902b7
627a0177dd6bd9057dc56d2a
[T] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
643e35cf83146e04f531ec5a
62833c455a52a8057d9918f3
65af696ab6c6260008b53130
22 janvier 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
civ2
607943659ba5988459c422f3
5 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'ARTICLE R25 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND
65af68c3b6c6260008b530dc
6253cc9dbd3db21cbdd90b27
7 octobre 2013
Igor Y... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Chambre civile 1-7
697af90fcdc6046d470f91a2
28 janvier 2026
septembre 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 23 septembre 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 octobre 2025 ; Vu les notes de l'audience du 22 octobre 2025 ; Vu les articles
6a17cd81cdc6046d47304fcf
27 mai 2026
149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021 au 3 mai 2021 et du 12 septembre
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