Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2502211_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle9ème chambre
DTA_2207844_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 5 de la directive
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02766_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article 16 de cette même convention : " 1.
Source officielle12e chambre
6014f03b705f330eb91d6210
28 janvier 2021
28 janvier 2021
3 et 16 deux modes de résiliation distincts, selon que celle-ci est effectuée à l'échéance contractuelle (article 3 du contrat avec un préavis de 2 mois), ou qu'elle résulte du non-respect par l'une des
Source officielleChambre 3
DTA_2202344_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203579_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203583_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307908_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204570_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En premier lieu, la décision attaquée du 1er août 2022 vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde et notamment ses articles L.721-3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531630_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en raison d’un comportement visé au premier alinéa de l’article L. 631-3 ». 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162349
31 mars 2016
31 mars 2016
Khachatryan The Constitutional Court found Article 17 § 2 of the Civil Code incompatible with Articles 3 § 2, 16 § 4, 18 § 1, 19 § 1 and 43 § 2 of the Constitution in so far as it does not envisage
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209139_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
; - il viole les articles 3 et 16 de de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il viole les articles 24 de la charte des droits fondamentaux et 5 de la directive n°2008/115/CE ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 383 , 10 pages) Numéro
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209141_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
du 4° de l'article 6 de la directive n°2008/115/CE ; - il viole les articles 3 et 16 de de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il viole les articles 24 de la charte des droits
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157436
1 septembre 2015
1 septembre 2015
The Code of Criminal Procedure (in force since 12 January 1999) Article 154 § 3 provides that the civil claim lodged in criminal proceedings is decided in accordance with the provisions of civil law. 3
Source officielle7ème Chambre
DTA_2420183_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officiellePage 12 sur 34757