Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification

titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article ont une qualification

29, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33 de la Convention collective

diffamatoire, pour en déduire que le délit d'injure était absorbé par celui de diffamation et ne pouvait donc être relevé seul, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos en cause et violé les articles

pension n'ouvrait pas droit à recours subrogatoire, ce dont il s'évinçait que le montant correspondant ne pouvait être imputé sur la perte économique subie par Mme B..., la cour d'appel a violé les articles

29, 30, 31, 33 et 34 de ce même décret ; qu'ainsi les requérantes ne sauraient utilement invoquer l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de la commission

mode de publicité donnant à l'injure ou à la diffamation son caractère délictuel, n'a pas à être visé, mais seulement l'un des articles 30, 31, 32 ou 33 de cette loi ; qu'en l'espèce, en visant les articles

et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il se déduit des articles 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que les recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la

34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 que les diffamations et injures dirigées contre la mémoire des morts n'exposent leurs auteurs aux peines prévues aux articles 31, 32 et 33 que dans les cas

687 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code

près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara reprocha au requérant d'être membre d'un réseau de trafic de drogue expédiée vers le Danemark et intenta une action publique à son encontre sur la base des articles

constitué, le tribunal a déclaré les personnes poursuivies coupables de la seule contravention de diffamation non publique ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23 de la loi du 10 juillet 1881 et le défaut de précision des alinéas tant de l'article 29 que de l'article 33, ne créait aucune incertitude dès lors qu'avaient été visés les articles 30 et 31 de la loi

7, 31 et 33 du règlement intérieur, à la désignation des membres du conseil communautaire, à l'attribution de délégations du conseil communautaire au bureau communautaire et à la modification du taux

fonctionnaire public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat du demandeur, et pris de la violation des d articles

l'article 34-2°) doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987

du 12 novembre 1968, et notamment ses articles 27, 31 et 33 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 27 janvier 1984, et notamment ses articles 54 et

restaurant ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 33 du Code des débits de boissons dès lors que la déclaration préalable prévue par l'article L. 31 n'est pas exigée et qu'un tel restaurant