Si, en application des articles L. 321-2 du code de justice militaire et 57 du décret du 15 juillet 2005, le fait de s'absenter sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, au

L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de publicité fausse ou

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700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

code de procédure civile.

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi

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302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

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62, n o   6 (...), à l’article 114 ou à l’article   116, alinéa 2, du code pénal. (...)

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