et violences aggravées sans incapacité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne

requête concerne le refus des juridictions administratives et judiciaires d’examiner la demande du requérant de se voir rembourser une amende indûment versée, que l’intéressé considère en violation des articles

The applicant mainly complained under Articles 6 and 13 about the length of judicial separation proceedings and about the lack of an effective remedy in that regard.

et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et introduit une discrimination selon l'origine des produits, en méconnaissance

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la même Déclaration, en tant qu'elles entrainent une double imposition des bénéfices réalisés par la commercialisation de produits d'assurance en Nouvelle-Calédonie

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the protracted impoundment and the prosecuting authority’s handing

hors de cause la société A..., a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Complaint about the length of the proceedings under Articles 6 and 13 of the Convention 17.

la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article

Cela, selon le requérant, constitue une violation des articles 6 et 13 de la Convention.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, elle soutient que l’ordonnance de non-lieu a été rendue sans qu’une investigation suffisante ne soit effectuée.

Invoquant les articles 6 et 13, le requérant soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable en ce qu’aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre des médecins mis en cause.

GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante reproche aux instances judiciaires de ne pas avoir conduit d’investigations au sujet du décès de sa fille qui serait dû aux négligences

325 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 4°) justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans

6 et 13 (art. 6, art. 13) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 14 décembre 1978, a émis dans son rapport, à l'unanimité, l'avis qu'il n'y

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutenait en outre, sur le terrain des articles 6 et 13, qu’elle n’avait pas bénéficié d’un procès équitable et qu’elle n’avait pas disposé d’un recours effectif qui lui eût permis de dénoncer ce

Articles 6 and 13 of the Convention and award of non-pecuniary damages) EUR 100,000 claimed in compensation for pecuniary damage 5 14698/04 DROBNIČ Rafko Civil proceedings, 6 years and 5 months for 1