Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

à l'article 699 du code de procédure civile.

DEFENDEUR La SARLU E D GESTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], non comparant.

commerciale utilisée chez X... et A... est issue de celle développée par Siri, alors que, suite à l'avis qui lui a été adressé le 15 janvier 1998, par application de l'article 175 du Code de procédure

civile ; SUR CE, Sur l'expertise La société SAS SMC Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

été financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Slibail ; que la société Campocasso, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce système, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

B..., notaire, les époux A... ont consenti un mandat général de gestion de leurs biens à M. Y..., ancien clerc de l'étude ; que la gestion de ceux-ci a été, en fait, effectuée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

en référé ait eu trait à une difficulté de gestion de la société, de sorte qu'en se fondant sur une autre évaluation, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion

[R] [G], a confié à la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE une mission d'expertise comptable ; qu'en 2013, la collaboratrice qui suivait le dossier au sein de la société COMPTABILITE ET GESTION DU

Le même article stipule expressément que le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie et que l’associé peut, dans l’exercice de ce droit, se faire assister d’un expert choisi sur une

" ; qu'en appliquant les dispositions relatives aux fautes de gestion du gérant, quand le litige concernait une convention réglementée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-22

[E] verse aux débats un rapport d'expertise amiable émanant de M. [W], expert-comptable, qui a été missionné par lui afin de déterminer le préjudice subi du fait de l'installation de M.

substantielles des marchandises et objets, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

faire appel à un expert agréé "2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1" ; que ne constitue pas un projet

Suite au rapport du 6 mars 2024 du cabinet ALLIANCE EXPERTS 14, mandaté pour réaliser une expertise du motocycle, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a sollicité de M.

premier à 4 500 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code de procédure pénale et la règle susvisée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, pour retenir des fautes de gestion imputées à M.