Codes de loi français

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette

LEGIARTI000049782878

RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TITRE Ier COTISATIONS ET PRESTATIONS Chapitre Ier Cotisations Section I Assiettes,

Article 230-2.09

Les données pantocarènes doivent être calculées en assiette libre sous gîte. 2.6. Procès-verbal détaillé de l'expérience de stabilité.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

Article Annexe unique

ventilation (statique, VMC ou fenêtre) - une table et un nombre de sièges adaptés au nombre de personnes prévues dans le logement - réfrigérateur X 5 X X X X X 53 Quantité de vaisselle de table minimum par personne (2 verres, 2 assiettes

Article Annexe B

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011).

Article 4

Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct. Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct.

LEGIARTI000024544742

Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) : A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par GrDF sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif

Article Annexe I (suite)

- Les opérations exonérées : • les exportations • les livraisons intra-communautaires La TVA collectée - La détermination de la base imposable (assiette, taux) - La détermination de la TVA exigible (fait générateur, exigibilité)

LEGIARTI000024751071

IMPOTS 2.2.1 Le passage du produit fiscal brut au produit fiscal net 2.2.1.1 Le produit fiscal brut Le produit fiscal brut correspond, en règle générale, à l'impôt brut, celui- ci étant défini comme le résultat de l'application d'un barème à une assiette

LEGIARTI000024744663

IMPOTS 2.2.1 Le passage du produit fiscal brut au produit fiscal net 2.2.1.1 Le produit fiscal brut Le produit fiscal brut correspond, en règle générale, à l'impôt brut, celui- ci étant défini comme le résultat de l'application d'un barème à une assiette

LEGIARTI000049820192

Chapitre 1er : Contributions Section 1 : Assiette et déclarations Article 49 § 1er-Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe VIII, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire

LEGIARTI000049820194

Chapitre 1er : Contributions Section 1 : Assiette et déclarations Article 49 § 1er-Les contributions des employeurs et des salariés relevant de la présente annexe et de l'annexe X, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf

Article ANNEXE

Article 4 Assiette de la concession 1. Les biens de la concession sont classés en fonction de leur catégorie suivant trois listes distinctes, annexées à la convention de concession.

Article ANNEXE

Article 3 Assiette et taux de cotisation La cotisation génératrice de droit, due au titre de chaque exercice, est calculée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003.

LEGIARTI000032518801

Article 3 Assiette de la cotisation L'assiette de la cotisation est celle mentionnée à l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

LEGIARTI000023587730

Dans le cas où une rémunération complémentaire après amortissement du coût du film serait prévue par un tel contrat, son assiette sera celle qui est définie par les dispositions de l'article 5 du présent accord.

Article Annexe

L ‘ assiette du calcul de ce premier crédit d'impôt est le montant du prêt accordé par l'Etablissement.

Article 15

Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle, Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-12, Art. L613-13, Art. L613-14, Art.