Le 25 septembre 2018, la banque a assigné devant le tribunal la société MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur de la société HPH.

Le 19 juillet 2011, il a assigné la société La mondiale partenaire en restitution des capitaux placés sur le contrat d'assurance sur la vie, et la banque, en nullité du contrat de prêt et en remboursement

et de diligence en lui accordant le PGE et aurait compromis la validité même de la garantie de l'État.

(les acquéreurs) ont acquis de la société Boulangerie pâtisserie Multari (le vendeur) un fonds de commerce, pour un prix payable pour partie au moyen d'un prêt consenti par la Banque populaire Provençale

J... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation pour vice de fond alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité

exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », l'assureur a assigné M.

payer à la société Fiat auto toutes sommes pouvant lui être dues par la société Errani à compter du 27 septembre 1991 et ce, à première demande, sans que la société Fiat auto ait à justifier du bien fondé

diverses marques déclinant le terme "Polo", dont celle enregistrée sous le n° 1.539.422, constituée du terme Polo assorti d'un graphisme, et celle, enregistrée sous le n° 1.440.383, "Polo Ralph Lauren", a assigné

Monsieur [U] [E] régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société L'Armonial a, par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance à la société Myc un fonds

de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... font

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

dans la même décision, admettant ainsi la validité de conclusions déposées par la compagnie Abri après cette ordonnance, sans que ni la société Verney, ni les parties avec lesquelles elle a été condamnée

[Z] [B], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté et il ne justifie de fait d’aucune assurance souscrite conte les risques locatifs en cours de validité comme il était invité

n'éta[it] pas acquise", la cour d'appel s'est encore fondée sur des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles L. 2262-14 et L. 2231-5-1 du code du travail, et a commis un excès

deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

régulièrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, et 1147 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bailleur assigne

sterling ; qu'afin d'obtenir paiement des sommes allouées par la sentence, rendue exécutoire en France par une ordonnance du 14 décembre 1973, la société COTUNAV a pratiqué des saisies arrêt sur les fonds