VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 283 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00401 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAW Décision déférée à la Cour

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

Il lui est d'abord reproché d'avoir fait bénéficier à un agent d'un logement pour nécessité absolue de service cumulé illégalement avec le paiement d'astreintes non médicales, puis, à la suite du refus

pour l'année 2025, date de début des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - JUGER que passé ce délai, la même obligation sera assortie d'une astreinte

- ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des fiches de paie et des documents de fin de contrat conformes

définitive attachée au jugement définitif rendu le 05 octobre 2018 et de fixation d'une nouvelle astreinte, non limitée dans le temps.

[Z] réclame à bon droit l'indemnisation des astreintes non réglées par la société Orea ; que la base de calcul appliquée par M.

Les premières pièces citées (no 2 et 22) font apparaître le nom et la classification des agents d'exécution assurant les missions d'astreinte en 2ème homme durant l'année 2000. M.

; ses temps d'astreinte n'ont jamais été récupérés ; - ses astreintes ont été rémunérées à raison d'un barème fixé à 144 heures par mois alors qu'elle effectuait en réalité 236 heures d'astreinte par

B est bien fondé à rechercher la responsabilité du département pour faute à raison des temps d'astreintes effectués et non rémunérés. Sur l'exception de prescription quadriennale : 7.

Par suite, Mme B est bien fondée à rechercher la responsabilité du département pour faute à raison des temps d'astreintes effectués et non rémunérés.

du 30 décembre 2004 au 6 janvier 2005 Il s'est soustrait volontairement à l'astreinte du 31 décembre ; en outre il n'y a pas d'incompatibilité entre une période d'astreinte et une période de RTT.

A est bien fondé à rechercher la responsabilité du département pour faute à raison des temps d'astreintes effectués et non rémunérés. Sur l'exception de prescription quadriennale : 7.

conclut à ce que la cour : - juge irrecevable au visa des articles 9, 11 et 55 du décret du 17 mars 1967 la demande reconventionnelle du syndicat de copropriétaires tendant à sa condamnation sous astreinte

président du conseil départemental de la Charente-Maritime ; 3°) de condamner le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à lui verser la somme de 52 600,16 euros au titre des astreintes

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte : L'arrêt du 29 avril 2019 a prévu la production de divers documents concernant 19 salariés sous astreinte non définitive de 250 € par jour de retard passé

Sur la rectification sous astreinte des documents de fin de contrat : Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a ordonné la remise à M.

présent comme suit : - Une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle, - Une astreinte

Au regard des développements précédents, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions afférentes à la rectification de documents de fin de contrat et dernier bulletin de paye sous astreinte,

celle de 1. 967, 66 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 197, 16 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et la somme de 5. 000 €, au titre des astreintes