Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'astreinte définitive est insusceptible de révision, qu'en déniant au juge des référés le pouvoir

provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

DE 124.000 FRANCS ET L'A CONDAMNEE EN OUTRE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 150 FRANCS PAR JOUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AYANT SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE DECLARER PROPRIETAIRE

Sur la demande d'astreinte définitive Suivant les dispositions de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.

1991 sous astreinte définitive ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'en l'absence de la production, qui incombait aux défendeurs, de la copie du jugement d'ouverture

prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2021 et du prononcé d'une astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

et par document telle que prévue par le jugement prud'homal du 28 juin 2016, - le prononcé d'une astreinte définitive à concurrence de 60 euros par jour et par document pendant une durée de 5 ans, -

Sur la liquidation partielle de l'astreinte définitive : 3.

[N] au paiement de cette somme outre celles de 1500 € au titre du préjudice de jouissance et de 800 € au titre des frais irrépétibles et a assorti la condamnation d'une nouvelle astreinte définitive de

[D] de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, et de toutes ses demandes en toute hypothèse - débouter Mme [Z] veuve [Y] et M.

d'une astreinte définitive.

provisoire et de fixation de l'astreinte définitive. *** À l'audience du 11 février 2025, Monsieur [V] a comparu et a exposé ses moyens et prétentions.

deux autres jugements ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier jugement a rejeté la demande de liquidation formée par M.

E... par acte du 10 novembre 2015 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau en liquidation de l'astreinte définitive.

X...de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une astreinte définitive, l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

juge de l'exécution et a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que M. et Mme Y..., qui avaient entre-temps saisi le même juge de l'exécution d'une demande de fixation d'une astreinte définitive, ont

et prononcé une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la notification de sa décision et a condamné Monsieur MARTINS Y... à payer aux demandeurs 800 € en application de l'article

DE BOUTSELIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PENDANT UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X...