ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

Par la suite, une saisie attribution du 3 juillet 2017 non contestée a permis d'appréhender le 26 septembre 2017, la somme de 5 081,07 €, suivant procès -verbal de mainlevée du 2 octobre 2017.

[Z] [N] ont fait pratiquer par procès-verbal du 5 janvier 2022 des saisies-attribution des comptes bancaires de M.

Ils soulignent en outre que Mme [R] peut difficilement plaider son impécuniosité en raison de la saisie-attribution non contestée.

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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages)

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de l’acte de saisie attribution du 23 février 2024, En conséquence, ORDONNER la main levée de la saisie attribution, LAISSER les frais afférents à la saisie attribution et à la mainlevée à la

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