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99 853 résultats pour « autre mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b66f

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Mandataire-liquidateur de la sarl L3B ... - 98800 NOUMEA Comparant en personne AUTRES INTERVENANTS 1 - M. Philippe Y...

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221163_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d23

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

E... fait d'ailleurs remarquer que dans d'autres procédures où il avait agi seul, des déclarations ont été admises sans que les mandataires liquidateurs n'aient opposé une contestation.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8c0

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Artaud est habilité à représenter directement ou par mandataire le signataire du présent contrat à toute assemblée" ne peut nullement s'interpréter comme un pouvoir donné au mandataire désigné expressément

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b26cdc6046d47052c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

autres parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00776

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

ALORS, D'UNE PART, QUE la possibilité pour le président d'une SAS de déléguer son pouvoir de licencier un salarié n'est pas limitée à d'autres mandataires sociaux ou à des salariés de l'entreprise mais

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par Maître Didier BRUERE-DAWSON Avocat (R30) ET : 1) COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) dont le siège social est 6 A Queensway - Gibraltar représentée par son mandataire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042978

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

publique du 21 octobre 1998 ; Considérant qu'en l'absence de toute indication de la part de la société en vue de faire connaître qu'elle entendait se faire représenter dans l'instance de renvoi par un autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614c

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

du tribunal d'instance de Wittlich constitue un compromis judiciaire au sens des articles 50 et 51 de la Convention et que, s'agissant d'une transaction, la signification doit être faite au seul mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Les autres enfants, interrogés, ont manifesté des points de vue divergents sur la personne à désigner pour s'occuper des affaires de leur père.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400924_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme B... a été informée par lettre du 21 octobre 2025 de la mise en demeure qui avait été adressée à l’avocate désignée et de la possibilité pour elle de choisir un autre mandataire ou de saisir le bâtonnier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105936_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2310469_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B a été informé de la carence de son avocate et invité, dans un délai de 15 jours, à choisir un autre mandataire ou, le cas échéant, à saisir le bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il en désigne un

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Au soutien de sa prétention, le liquidateur judiciaire expose qu'il est en butte, comme d'autres mandataires judiciaires, à l'absence de restitution par l'AGS d'une somme versée indûment à titre d'avance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101143

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

novembre 2009 sans mentionner le nom de l'acquéreur; que le contrat de mandat contient une clause prévoyant que le mandant se réserve la faculté de vendre à tout moment soit par lui-même soit par tout autre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869442

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910085_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301565_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D’une part, il résulte de l’instruction que la requête, enregistrée le 14 décembre 2023 a été présentée par la SNC Vendasi en sa qualité de mandataire du groupement conjoint.

Source officielle