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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] lui a loué un appartement qui s'était libéré pour le remercier de son aide, que le bail était verbal et qu'en 2019 il a établi un contrat de bail écrit qu'il a signé comme d'habitude pour le compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301376
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Kinésithérapie de Saint-Quentin qui lui succédait, que les 26 novembre 2003, puis 12 novembre 2004, la SIC avait adressé à la société Kinésithérapie de Saint-Quentin deux courriers visant expressément le bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
X... ne peut se prévaloir d' un bail écrit ou simplement verbal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2eb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
X... ne peut se prévaloir d' un bail écrit ou simplement verbal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163aeb48d16be2ca5050b75
9 février 2010
9 février 2010
, Condamné le directeur régional de la Direction nationale d'interventions domaniales, es qualité, à remettre à M. et Mme [P] un bail écrit et dit que le jugement vaudrait bail à défaut de remise de cet
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61d81a7b805de12b69b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
avec un autre dossier ; Qu'ainsi, les prétentions en cause ne sauraient être considérées comme nouvelles alors que l'assignation n'évoquait qu'une occupation et que le tribunal s'est fondé sur un bail
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR CE Sur le bail Le tribunal a constaté que s'il avait été fait état d'un bail verbal , un bail écrit avait été ensuite produit, après l'audience de conciliation .Il a déclaré qu'il ressortait
Source officiellePCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q] [X] la conclusion de deux baux postérieurs, et produit à cet égard un bail écrit signé le 8 avril 2016 entre M.
Source officielleTPROX Contentieux Général
66fc38dc2416523b9957ffe6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par courrier du conseil du défendeur, Il est fait grief au congé délivré de l'inexistence d'un bail écrit, de l'incapacité de la fille de Mme [K] à délivrer un congé et l'absence du caractère réel et sérieux
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd3d
2 avril 1996
2 avril 1996
.; que, le 12 décembre 1991, Mme F. a assigné son ex-mari en inopposabilité du bail dont elle avait appris tardivement l'existence, en expulsion des locataires, et en 600 000 francs de dommages-intérêts
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b8dbefb73d2e55750f9f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
pas de donner seul congé au preneur ; Que c'est à tort que le premier juge a fait application de l'article 815-3 du code civil qui vise l'indivision, étrangère à l'espèce ; Considérant que le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c055
1 juillet 2008
1 juillet 2008
loués étant garnis, il s'agit bien d'une location de meublé et non pas une location d'appartement vide répondant à la loi de 1989 ; par voie de conséquence la demande de Mme C... d'établissement d'un bail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210673
19 septembre 2019
19 septembre 2019
H... , que ce dernier n'avait pas fait état de la location alléguée dans sa déclaration écrite du 10 juillet 2008 établie durant le contrôle ni justifié d'un bail écrit pas plus que de reçus attestant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210676
19 septembre 2019
19 septembre 2019
M... , que ce dernier n'avait pas fait état de la location alléguée dans sa déclaration écrite du 10 juillet 2008 établie durant le contrôle ni justifié d'un bail écrit pas plus que de reçus attestant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9cdb1369f7b0737e19914
21 novembre 2019
21 novembre 2019
La société D.D.D. a installé son activité dans ces locaux, sans qu'un bail écrit n'ait été signé.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
H], les époux [R] et la SAFER aux fins de voir : dire qu'elle bénéficie d'un pacte de préférence en cas de vente de la parcelle sise à [Localité 24] cadastrée section [Cadastre 15] en vertu d'un bail
Source officielle1ère chambre civile B
6163230d3dbed56e5e2c2ec2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
avec la SCI Murimmo, qui a elle-même conclu un contrat de crédit-bail d'une durée de 18 ans et 6 mois avec la société UCB Bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[Z] [H] et par Mme [L] [C], épouse [H], qui, aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 juin 2015, prient la cour de : - à titre principal, prononcer l'inexistence du contrat de bail écrit en
Source officielleChambre des Référés
65c28c2ba2af13da68689df1
2 février 2024
2 février 2024
la cession de bail au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f6
18 janvier 2017
18 janvier 2017
constituer une violation du principe du contradictoire dès lors que toutes les parties ont eu connaissance de ces éléments et ont pu les discuter, Attendu que le fait pour le juge d'avoir écarté le bail
Source officiellePage 12 sur 1701