ET SON FILS, POUR UNE DUREE DE 6 ANS, SUIVANT BAIL DU 20 JUILLET 1966 QUI PREVOYAIT QUE LES LOCATAIRES POURRAIENT SE LIBERER DU MONTANT DE LEUR LOYER ENTRE LES MAINS DE L'USUFRUITIERE, " DE SORTE QU'EN

[W] [E] et son épouse, Mme [N] [S], ont consenti à M. [C] [P] un bail à ferme sur plusieurs parcelles. 6.

à l'acte de bail -la donation-partage consentie par Marguerite X... à ses héritiers ne mentionne pas le dit contrat de bail -le bail prévoit un loyer ridicule et inférieur aux prix habituellement pratiqués

[J] [U] à l’usufruitière.

de son fils un bail rural de 9 ans sur les terres dont elle est usufruitière et dont ses enfants M.

E... a vendu le bien objet de l'usufruit sans l'accord de l'usufruitier et dans des conditions telles que la jouissance conforme à la convention des parties ne peut plus s'exercer, l'usufruitière est fondée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990), que Mme Z..., usufruitière

écrit du 7 avril 1976 constitue un nouveau bail à effet au 1er mai 1975 que Marguerite G... veuve Ernest X..., usufruitière, a consenti seule en faveur d'un des co-indivisaires, * ce bail, consenti sans

qu'elle n'avait pas ; que le moyen n'est donc pas fondé ; ( ) que l'usufruitier d'un bien immobilier donné à bail à usage d'habitation a qualité à agir aux fins de validation du congé pour reprise de

- droit réel - que sont la possibilité de consentir un bail, de disposer de l'usufruit, de l'hypothéquer ; qu'il est prévu à l'acte que M.

J..., qui en avait donné à ces derniers la nue-propriété indivise en conservant l'usufruit, n'avait pas qualité pour donner seul à bail des locaux commerciaux ni ratifier un tel bail conclu par la société

verbal dont bénéficiait Monsieur François X..., prononcer la nullité de la cession du bail consenti par Monsieur François X...à son fils et ordonner l'expulsion de ces derniers.

DES BIENS RURAUX DONT IL ETAIT USUFRUITIER ET DAME POINTEAU Y..., QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE LES 26 JANVIER 1967 ET 4 NOVEMBRE 1975 PAR CHAUVET, TOUJOURS USUFRUITIER; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

à moins qu'elle n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; Qu'aux termes des dispositions de

en ce qu'il avait été consenti par l'usufruitière seule et de voir dire que le preneur n'a pas de droit au maintien dans les lieux du fait qu'elle était devenue majeure.

, qu'à la fin de l'usufruit.

à son fils Jean-Luc Y... qui bénéficiait auparavant d'un bail à ferme un bail à long terme de dix-huit années sur diverses parcelles de vignes et de terres situées à Omet et à Barsac ; que, le même jour

à son fils Jean-Luc Y..., qui bénéficiait auparavant d'un bail à ferme, un bail à long terme de dix-huit années sur diverses parcelles de vignes et de terres situées à Pujols-sur-Ciron et à Barsac ; que

ainsi, alors que l'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et que le refus de renouvellement a les mêmes effets qu'un congé, la cour

F..., prêteur, ni encore moins envers ses co-indivisaires nus-propriétaires du fait même de la combinaison de l'usufruit de la mère et du prêt à usage qu'elle lui a consenti ; Par suite en se fondant