Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan

1984, après avoir été entendu par le juge d'instruction les 20, 21 août et 13 septembre 1984, le premier requérant fut inculpé pour les faits visés dans la plainte du 20 juin 1983, ainsi que pour banqueroute

    Le 14   décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’Etat de cessation de paiement dans le délai légal

notamment: 1. détourné ou dissimulé une partie des actifs pour plus de 10.000.000 F, 2. soustrait ses livres ou documents comptables ou frauduleusement enlevé, effacé ou altéré leur contenu; b) (...) de banqueroute

          Le tribunal a reconnu le requérant coupable, entre autres, d'escroquerie par métier, obtention de constatation fausse, abus de confiance et banqueroute

   Le 25 avril 1989, le requérant fut placé sous mandat d'arrêt et inculpé de faux et usage de faux en écriture, banqueroute simple et frauduleuse, abus de confiance et infractions à la loi du

     Dans le cadre d'une commission rogatoire contre X. des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, la section économique et financière de la police judiciaire (S.R.P.J.) de Toulouse

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude commis par la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse

       Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute

  Le 11 décembre 1984, le procureur de la République de Chartres prit un réquisitoire supplétif contre le requérant pour abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse

du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles pour des faits de fausse comptabilité (prévention A) et faux bilans (prévention B), faux dans l'intention d'éluder l'impôt (prévention D), banqueroute

      Au cours d'une procédure pénale engagée dès 1985 contre le requérant, gérant de plusieurs sociétés commerciales, notamment pour banqueroute simple (fahrlässige Krida), le

Consuelo, épouse LUDENA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

Devant le tribunal correctionnel, les débats n’ont porté que sur le délit de banqueroute.

Devant le tribunal correctionnel, les débats n’ont porté que sur le délit de banqueroute.

en date du 30 septembre 1996, qui a condamné : - Jean-Noël A..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, à 6 mois d'emprisonnement