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11 506 résultats pour « bois et forêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Mme C A a déposé le 14 décembre 2020 une demande d'autorisation de défricher 0,2483 hectares de bois et forêts sur la parcelle cadastrée n°AZ-180 située sur le territoire de la commune de Salles en vue

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2002623_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] contre l'indivision successorale au titre des assurances de bois et forêts et de la défenses des forêts contre l'incendie, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686868

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

Noël X... de détruire des boisements ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719934

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

même si cette formule n'y était pas expressément employée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sinistre intervenu le 21 mars 1973 sur la propriété de la SCI DU BERRY a détruit 22 ha de forêt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711012

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Cotisations versées par les chambres d'agriculture départementales aux centres régionaux de propriété forestière - [Art. 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963] - Calcul

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667276

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet [article R.311-4 du code forestier] - Absence de notification au propriétaire intéressé - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2102352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B de son droit d'affouage pour l'année 2022, au motif qu'il n'avait pas retiré son bois de la forêt avant le 30 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785988

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2200755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () ". 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151582

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnès à sa demande de consultation des réponses reçues à la suite de l'appel d'offres portant sur la vente de bois

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155049

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105583_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ".

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au propriétaire défaillant (articles L.313-2 et L.313-3 du code forestier

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

afin d'assurer la défendabilité du terrain d'assiette du projet ; - elle se fonde de manière erronée sur la nécessité de conserver les bois et forêt sur le terrain d'assiette du projet afin d'assurer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 211-1 de ce même code prévoit que : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008148681

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760237

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

qu'aux termes de l'article L.312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle