AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme C A a déposé le 14 décembre 2020 une demande d'autorisation de défricher 0,2483 hectares de bois et forêts sur la parcelle cadastrée n°AZ-180 située sur le territoire de la commune de Salles en vue
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Chambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois
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