. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01581 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZCJ N° RG 24/01581 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZCJ

[F] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérémie BRILL, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté

union de coeur, qui a débuté en 2010, et que pour autant il n'a pas hésité à passer à l'acte de manière réitérée ; qu'ainsi, le risque de renouvellement de l'infraction est particulièrement élevé le bulletin

le caractère volontaire de l'infraction, une telle motivation étant applicable, de façon générale, à la quasi-totalité des délits ; " alors, d'autre part, que les deux condamnations figurant au bulletin

S'agissant de la copie lisible du bulletin n°1 du casier judiciaire, la préfecture indique dans son bordereau des pièces jointes qu'elle joint en pièce 6 le casier judiciaire du 13 juin 2025.

Le conseil décide de procéder à un vote à bulletin secret sur la révocation de notre responsable de formation actuelle : M. Albert Y....

A à payer une amende de 1 500 euros, décidé que M.

En revanche, il apparaît de l'examen du bulletin n°1 du casier judiciaire de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

R. 635-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimés par ART.

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

En revanche, il apparaît de l'examen du bulletin n°1 du casier judiciaire de M.

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/1018 N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMUJ Copie conforme

Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contenait la mention des condamnations suivantes au jour de son incarcération injustifiée : - le 1er juin 2005

Cependant, le bulletin n°1 du casier judiciaire de M.

débats en date du 05 octobre 2022 par Mireille THEBERGE, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [G] [B] [N] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 1]