tiré de la violation de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est inopérant dès lors que le requérant ne relève pas de la formation scolaire ou universitaire, mais est un candidat

A n'était inscrit dans aucun cursus scolaire et s'il indique vouloir se représenter en candidat libre aux épreuves du CAP spécialité " serrurier métallier ", il ne verse aux débats aucun élément corroborant

D n'établit pas, dans ces conditions, et quand bien même il s'est inscrit en qualité de candidat libre aux épreuves du CAP en cause au titre de la session de juin 2023, que le préfet de la Loire-Atlantique

La circonstance que son école lui a proposée, par courrier du 12 janvier 2021, le choix entre un redoublement, une validation des acquis professionnels dans 1 an minimum ou le passage en candidat libre

contrat en alternance avec la société Samsic Sécurité et qu'il soit inscrit pour l'année 2024/2025 à l'institut de formation aux carrières de la communication et de la vente pour repasser son BTS en candidat

issus des établissements privés hors contrat et des candidats libres a été expressément évoquée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'ensemble des questions soulevées par le projet d'arrêté n'auraient

notes supérieures à dix sur vingt qu'il aurait obtenues, soit préparer le certificat d'aptitude professionnelle, soit se présenter directement au certificat d'aptitude professionnelle en qualité de candidat

SIETREM et que celui-ci envisageait un scénario technique des travaux à réaliser consistant dans la construction de deux lignes en substitution des deux lignes actuelles mais qu’il laissait « les candidats

, un second tour a été organisé pour le 21 avril suivant ; que Mme X... ayant informé l'employeur de ce qu'elle ne souhaitait pas apparaître sur la liste CGT au second tour mais se présenter comme candidat

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet du Finistère ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M.

A a ainsi obtenu le brevet en candidat libre et a réussi sa réorientation de la seconde professionnelle " aménagement et finition du bâtiment ", au titre de laquelle ses notes étaient bonnes, vers une

Ce dernier est inscrit en candidat libre à une formation en CAP pâtisserie qu'il n'a pu finaliser pour le moment dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il n'a pas été mesure de suivre les stages professionnels

S'il se prévaut de son inscription, en qualité de candidat libre, aux épreuves du BTS qu'il a échoué à obtenir après son arrivée sur le territoire français et s'il déclare, d'une part, avoir été victime

impossible, que son état de santé se dégrade, qu'il n'est plus scolarisé depuis le 3 janvier 2023, que Mme C a arrêté de travailler depuis un an pour s'occuper de son fils et veut l'inscrire au CNED en candidat

' Il a été irrégulièrement désinscrit de sa 4ème année, l'école lui annonçant, après refus de communication de ses notes, qu'il était inscrit en 3ème année et suivait une 4ème année en candidat libre

conditions, compte tenu de la durée et des conditions de leur séjour en France et en dépit de leur investissement associatif, établi par les pièces qu'ils produisent, et de l'inscription de Mme C en candidate

école « Data Scientest » de Puteaux (Hauts-de-Seine) au sein duquel elle a suivi des cours d’ingénieur de niveau de Master 1 pour le deuxième semestre de l’année 2024-2025, qu’elle s’est inscrite en candidate

B doit être regardé comme établissant avoir résidé sur le territoire mahorais depuis 2004 et y avoir suivi l'intégralité de sa scolarité, jusqu'au baccalauréat obtenu en 2020 en candidat libre.