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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f05
6 mai 2003
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère
613725c9cd5801467742084f
13 avril 1999
cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10195
2 mars 2022
La RATP ne fournit aucune explication sur ces témoignages se bornant à invoquer leur caractère peu objectif et qu'ils ne font pas état des faits reprochés dans le rapport de Monsieur [L].
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Une entreprise qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307890_20230410
10 avril 2023
respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fils en lui délivrant la carte
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae29
18 octobre 2023
Cette faute constitutive de l'abus du droit d'ester en justice ne résulte pas nécessairement d'une pluralité d'actions en justice mais peut se révéler dans le cadre d'une unique action.
1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs
1ère Chambre
616308065a67331bacec3cad
29 mai 2012
[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
toute proposition d'hébergement malgré des alertes émises auprès de l'OFII, de la MVS, du 115 et de la préfecture du Rhône par la Croix rouge et l'ALPIL, et les appels quotidiens au 115, revêt le caractère
ût 1993, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A
61372586cd5801467741e79d
22 février 1994
procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution
Pôle 6 - Chambre 3
6162f3c324fee0dd3d0060e6
12 octobre 2010
qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait à bon droit invoquer la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du "statut de l'article L. 781-1 du code du travail", ni le caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192
8 février 2017
Le point VIII de cette règle énonce que « le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises.
Chambre 2
DTA_2301932_20260401
1 avril 2026
B... exerce des fonctions de cadre supérieur depuis 2007 et qu’il connaissait les procédures d’utilisation de la carte de carburant de la société et d’utilisation des véhicules de service.
ORTA_2306078_20230721
21 juillet 2023
hébergement dans le cadre du dispositif national d'accueil, avec une éventuelle réorientation vers un centre d'hébergement en dehors du département du Rhône au niveau régional ou national, revêt le caractère
6137269ecd58014677427130
5 avril 2006
employeur ; le sursis est à juste titre prononcé, Anne Y... n'ayant jamais été condamnée auparavant" ; "alors que, d'une part, la condamnation d'un prévenu pour escroquerie suppose non seulement la caractérisation
61372591cd5801467741ed77
16 novembre 1993
Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
Y... n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de ses contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension
Cabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f2
28 avril 2022
Le tribunal a jugé en premier lieu que le cumul de défaillances de la SARL dans l'exécution du contrat, leur caractère répété, sont constitutifs de faute, lesquelles ont justifié la résiliation unilatérale
ORTA_2301589_20230125
25 janvier 2023
dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités
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