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136 821 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La RATP ne fournit aucune explication sur ces témoignages se bornant à invoquer leur caractère peu objectif et qu'ils ne font pas état des faits reprochés dans le rapport de Monsieur [L].

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Une entreprise qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307890_20230410

Administratif

10 avril 2023

10 avril 2023

respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fils en lui délivrant la carte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b089e4ea48318f5ae29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette faute constitutive de l'abus du droit d'ester en justice ne résulte pas nécessairement d'une pluralité d'actions en justice mais peut se révéler dans le cadre d'une unique action.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100227_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3cad

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[D] en personne et en qualité de gérant, est constitutive d'une faute lourde au regard des circonstances de l'espèce et plus précisément au regard de la lettre d'avertissement du conseil des concluants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405806_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

toute proposition d'hébergement malgré des alertes émises auprès de l'OFII, de la MVS, du 115 et de la préfecture du Rhône par la Croix rouge et l'ALPIL, et les appels quotidiens au 115, revêt le caractère

Source officielle
CC

cr

ût 1993, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A

61372586cd5801467741e79d

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f3c324fee0dd3d0060e6

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait à bon droit invoquer la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du "statut de l'article L. 781-1 du code du travail", ni le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Le point VIII de cette règle énonce que « le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301932_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... exerce des fonctions de cadre supérieur depuis 2007 et qu’il connaissait les procédures d’utilisation de la carte de carburant de la société et d’utilisation des véhicules de service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306078_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

hébergement dans le cadre du dispositif national d'accueil, avec une éventuelle réorientation vers un centre d'hébergement en dehors du département du Rhône au niveau régional ou national, revêt le caractère

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427130

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

employeur ; le sursis est à juste titre prononcé, Anne Y... n'ayant jamais été condamnée auparavant" ; "alors que, d'une part, la condamnation d'un prévenu pour escroquerie suppose non seulement la caractérisation

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed77

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Y... n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de ses contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd372799a9057d5dd1f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le tribunal a jugé en premier lieu que le cumul de défaillances de la SARL dans l'exécution du contrat, leur caractère répété, sont constitutifs de faute, lesquelles ont justifié la résiliation unilatérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301589_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

Source officielle

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