commune de Grenoble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée, en tant que cette décision est assortie d'une prescription visant à ce que les antennes autorisées soient invisibles

ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable,

A titre reconventionnel, Mme [V] estime être en mesure de justifier des dépenses faites pour le comte de l’indivision ainsi que des frais de gestions qui devront être inscrits dans les comptes de l’indivision

Z... au sein de l'indivision, et ce quelle que soit la qualification choisie par les parties, les juges du fond ont violé l'article 815-3, 815-14 et 815-16 du Code civil.

J... la somme de 30 000 euros, alors : « 2°/ que l'indivisaire qui a amélioré par son industrie personnelle un bien de l'indivision a le droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour

Alain Z... à partir de 1977 ; qu'ils ont tous deux acquis le 11 février 1985 en indivision chacun pour moitié un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation; que, lors de l'instance

D..., constituant l'indivision D..., à payer à Mme Q...

00 et 21 heure 30, tandis que le second prévoyait quant à lui la rémunération de toutes les autres rediffusions non comprises dans la tranche horaire ci-dessus mentionnée ; qu'en éludant le lien indivisible

[P], qui était régulière, avait fait courir le délai d'appel, qui expirait donc le 9 septembre 2021 ; qu'en se prononçant ainsi sans constater que le jugement profitait solidairement ou indivisiblement

et de Saint-Philibert ; Attendu que pour dire que les concessions, bâtiments et installations ostréicoles de Carantec et de Saint-Philibert et leur stock d'huîtres, issus de donations parentales, ainsi

Une convention d’indivision a ainsi été signée par les parties le 23/06/2020.

Z... en tant que représentant des vendeurs autres que Mme Arlette A..., Mme Françoise A..., épouse B..., Mme Marie E..., épouse D..., et Mme X..., épouse C..., n'avait pas un caractère d'ordre public et

sont dues par chacun des héritiers au prorata de sa part dans l'indivision, chaque héritier est tenu pour le tout à l'égard des dettes qui présentent un caractère indivisible ; que tel est le cas de l'obligation

société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse), l'a assignée en constatation du caractère

Vasselot, les consorts Z... et C..., Mme E... et Mlle Y..., pour faire juger qu'il existe un passage à usage piétonnier, commun à l'ensemble des propriétés riveraines et placé sous le régime de l'indivision

l'ensemble des biens et valeurs soustraits frauduleusement par Paulette Z..., prévenue d'infractions commises de novembre 1985 à janvier 1986, l'avaient été dans le cadre d'un acte délictueux unique et indivisible

X... à rembourser à sa soeur la moitié du prix de vente de l'immeuble, motif pris que le Tribunal s'était prononcé sur la part de chaque partie dans l'indivision ci-dessus caractérisée, cependant que le

[A] [D] a été désigné en qualité de mandataire de l'indivision des frères [P] en remplacement de M. [J] [U].