contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel

précitées ; qu'en lui imputant néanmoins l'infraction de favoritisme aux motifs inopérants qu'il aurait pris une part prépondérante à la décision litigieuse en lisant ses conclusions personnelles aux

[Q] et [Z] [K] ont assigné la société Les Echos, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de voir ordonner la suppression des données à caractère personnel les concernant

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative aux personnels des services médicaux du travail

d'établissement distinct aux sites de Mulhouse, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse et Orly alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en

Y... aux élections des délégués du personnel intervenue le 11 mars 2016, que la volonté de M.

dont étaient remplies les obligations fiscales de la SARL X... par le responsable administratif ne caractérise pas la participation personnelle du prévenu aux dissimulations litigieuses réalisées à son

patrimoniale d'une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l'associé unique d'une société commerciale propriétaire d'un unique bien, soumise à l'obligation de déposer

que la victime soit directement visée par les propos ou comportements à connotation sexuelle, le harcèlement « environnemental ou d'ambiance » est caractérisé lorsque cette dernière y est personnellement

souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge

a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est

l'entreprise responsable de la sécurité, au respect des règles de sécurité applicables ; que ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; compte tenu du caractère

Y... et D... qui contestaient ces allégations et offraient d'en prouver le caractère mensonger en se fondant sur les propres déclarations de M.

150 000 francs ; " aux motifs que Stanislas Y... s'est fait remettre, le 5 avril 1991, par André Z..., gérant de la société EURL des Grands Hôtels, la somme de 150 000 francs pour ses besoins personnels

l'élément moral de l'infraction, qui ne concerne que les délits et notamment les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 15 ans de faillite personnelle

l'arrosage du circuit même s'il peut recourir à l'avis du collège des commissaires sportifs sur ce point ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'une des causes principales de l'accident étant le caractère