incomplet et sur un avis de la commission consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi

le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [10].

D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° Dire si la maladie de Monsieur [C] [P], maladie désignée au tableau des maladies

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

territoriaux : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Elle fait valoir que le service médical n’est pas lié par l’intitulé du certificat médical initial et qualifie lui-même la pathologie dans la fiche médico-administrative.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

En outre, aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste : " Les comités médicaux et les commissions de réforme de La Poste restent compétents

57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’étant également pas applicables.

alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

Elle fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale en ne l’informant pas à l’issue des investigations des dates d’ouverture et de clôture

de la date de l'accident. // Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Elle joignait un certificat médical initial du 23 avril 2013 constatant « un cancer broncho- pulmonaire primitif».

En premier lieu, aux termes de l'article 6-1 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le conseil médical départemental est composé : 1° En formation restreinte : De trois médecins

Il indique que le docteur [R] a statué à tort dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article R.461-1 du code de la sécurité sociale.