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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205190_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

non autorisée de stupéfiants en complicité et acquisition non autorisée de stupéfiants en complicité.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259674

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

A s'est rendu coupable, en 1991, de trafic de stupéfiants ; qu'il a été condamné par la cour d'appel de Rouen, le 6 juillet 1994, pour importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession non

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506463_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C, dépourvu de liens familiaux sur le territoire français, a été interpellé le 5 septembre 2025 pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de produits stupéfiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602821_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en septembre 2021, détention non autorisée de stupéfiants en récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301657_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

motivée car le préfet du Var se borne à indiquer que Mme A a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Marseille le 7 janvier 2022 pour détention, offre et cession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500375_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le 13 janvier 2024, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à douze mois d'emprisonnement sans maintien de détention pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2204217_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504007_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le 14 mai 2025 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille a une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206804_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le requérant est défavorablement connu des services de police sous diverses identités pour des faits, non contestés, d'extorsion commise avec une arme, recel de bien provenant d'un vol, offre ou cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605983_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405944_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

qu'il ne présente pas de passeport en cours de validité ni ne justifie d'une résidence effective et permanente, qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour des faits d'offre ou cession

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503257_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

non autorisée de stupéfiants à sept reprises.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité terroriste, le 11 décembre 2018 pour offre ou cession non-autorisée de stupéfiants, le 5 janvier 2020

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00647_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a été condamné, à de très nombreuses reprises, pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs, importation, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305198_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et, le 17 mai 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01417

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... des chefs d'acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300485

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Dès lors que la situation créée par la cession non autorisée se perpétue, la SCI est donc fondée à se prévaloir de l'infraction aux clauses du bail, pour en poursuivre la résiliation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401216_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

venu en France pour travailler, qu'il n'a entreprise aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative, que son comportement a été signalé le 12 novembre 2023 pour offre ou cession

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200589_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211620_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic et transport

Source officielle

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