Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Desgrée, substituant Me Bernot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire.

de métiers et de l'artisanat de la Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat la somme de 2 000

de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre un déplacement d'office avec changement de résidence administrative de Bayonne à Pau ; 2°) de mettre à la charge de la chambre

que cette décision était entachée d'illégalité et de nature à engager la responsabilité de la Chambre de Métiers à l'égard de M.

La chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion relève appel de ce jugement. 2.

de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, à laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article 5-2 du code de l'artisanat, la chambre de métiers d'Alsace couvrant les départements

de métiers et de l'artisanat, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, portant sur un montant de 146 euros de droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE est rejetée. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne est rejeté.

X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE.

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat la somme de 3

A...contre ce jugement et, enfin, sur appel incident de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques, a annulé ce même jugement en tant qu'il avait condamné la chambre des métiers

des indemnités journalières qui lui est versé, en application des dispositions de l’article 48 du statut du personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat.

de droit ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article

Par une décision du 24 septembre 2021, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais, a refusé

de métiers, au constat de l'inexécution par la chambre de métiers concernée de son obligation de reclassement et, par suite, à l'illégalité de la décision de licenciement elle-même, la cour a commis une

: " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires

de métiers et de l'artisanat du Gard a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard la somme de

d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers dispose : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de