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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406904_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 portant changement d'affectation par lequel le recteur de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318492_20230808
8 août 2023
8 août 2023
à compter du 9 août 2023, en vertu d'une décision de changement d'affectation prise à son égard le 19 juillet précédent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101566_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté portant changement d'affectation est entaché d'incompétence ; - il est illégal en ce que le ministère de la défense a commis une erreur d'appréciation ; - il est entaché
Source officielle4ème chambre
DTA_2105023_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B soutient que le changement d'affectation dont il a fait l'objet par les décisions contestées constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
disciplinaire dès lors qu'au centre de détention du Port, " tout le monde sait " que le changement d'affectation du " quartier haut " au " quartier bas " entraine une dévalorisation du revenu et un cycle
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101664_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu l'ordonnance n° 2101663 du 18 août 2021, par lequel le juge des référés du présent tribunal a rejeté la demande de suspension de la décision du 29 juin 2021 prononçant le changement d'affectation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2400685_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'une part, si la décision attaquée s'accompagne d'un changement d'affectation géographique au sein de la station d'épuration de Pierre-Bénite, celui-ci n'entraîne pas de changement de résidence administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2000654_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
cette prime était en juin 2015 d'un montant exactement identique à juin 2014, alors même que le changement d'affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512506_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par une décision qui lui a été remise en main, propre le 5 septembre dernier, le maire d’Oullins-Pierre-Bénite l’a par ailleurs informé de sa décision de la changer d’affectation à compter du 15 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103662_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Alors qu'ainsi qu'il a été dit le changement d'affectation en litige est intervenu dans l'intérêt du service, le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107951_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de changement d'affectation du 9 février 2021 ainsi que l'arrêté du 28 juin 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00975
28 avril 2011
28 avril 2011
à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2207677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que la décision contestée de changement d’affectation n’est pas au nombre des décisions devant être motivées.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195262
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le maire de la commune d'Ermont a procédé à son changement d'affectation et, d'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200047_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839075
30 mars 1994
30 mars 1994
AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Déclaration de travaux ayant pour objet de régulariser un changement
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
C a fait l'objet d'un changement d'affectation du bâtiment C vers le bâtiment B de l'établissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.
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