en date du 05 décembre 2022 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause

lui opposer toute contestation ; Il est à cet égard constant que la lettre de commande signée entre les parties le 19 juillet 2009, se réfère expressément, entre autres pièces écrites, au cahier des clauses

Minorer le montant de la clause pénale à sa plus simple expression, à savoir zéro euro, en raison du caractère excessif de son montant.

L' article 1992 du code civil édicte en ce qui le concerne : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

Sur la clause de non concurrence La société Tps Immobilier rapporte que M.

Z... et dit en conséquence que Mme Y... devra verser à Maître Z... la somme de 11 690,13 € HT outre intérêts au taux légal ainsi que la TVA au taux de 19,60%, et autorisé Maître Z... à pratiquer l'anatocisme

H... à payer à cette dernière la somme de 427.204,20 euros augmentée des intérêts de retard à compter du 9 octobre 2014 avec anatocisme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur H... oppose à la banque une fin

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la société CACIK FUND en paiement de la clause pénale A l’appui de sa demande en paiement du montant de la clause pénale, la société CACIK FUND fait valoir que

21 octobre 2011 les époux [W] et [B] [F] ont alors assigné les époux [C] et [I] [G] devant le tribunal de commerce de Toulon en paiement de diverses sommes au titre de la garantie de passif et de la clause

de non-concurrence En droit : Pour être valable, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit pétré, notamment, limitée dans l'espace.

L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS, ET CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME

La plainte pénale pour faux et usage de faux ayant été classée par le Procureur de la République, cet élément sera écarté.

En application de la clause précitée, il convient alors de fixer le montant de l'indemnité de non-concurrence à hauteur de 30% de 11 333,28 euros nets, soit la somme 3 399,98 euros.

dessous de 12,50 % ; que le 4 novembre 1981, la Sofal a signifié aux époux Y... un commandement de payer ; que, par acte du 3 décembre 1981, ces derniers y ont fait opposition, en soutenant que la clause

Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 106 383 euros hors taxe, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la réception de la demande indemnitaire préalable avec anatocisme

[P] [J] à payer à la société TD Montargis la somme de 11.560,3 8 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13juin 2012 - dit que la clause pénale est réduite à 1 euro, avec les intérêts au taux

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

* * * * * Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette.

DIFFUSION de sa demande fondée sur la clause d'indexation du prix des 354 modules à compter du 2 septembre 1996 à 0, 85 % par mois jusqu'au 21 avril 1997, soit pendant sept mois, AUX MOTIFS QUE « (.