Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.

l'honoraire de résultat et de dire que, compte tenu de ce qu'il n'avait versé aucune provision, il restait devoir à la société [D] [C] la somme de 70 815,33 euros TTC, alors « que n'est pas en soi illicite

l'article 4 du règlement de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi est lié par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne; "aux motifs, repris des premiers juges, que les faits sont objectivement constitués; qu'il n'est en effet pas contesté que Nicodemo Muzio ait détenu et importé

X... soutient que la clause litigieuse ne peut lui être opposée au motif qu'elle est illicite, n'étant ni déterminée, ni circonscrite dans l'espace ; que le GIE ISS Services et la SAS ISS Propreté répondent

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

n'aurait pas corrigé la clause si elle n'avait pas été consciente de son illicéité, Sur ce : Une clause de non-concurrence, pour être valide, ne peut profiter qu'à la société qui l'a prévue et

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative

, pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour décide que le salarié peut invoquer l'illicéité de la clause de renouvellement de

n'a pas constitué avocat et n'a donc pas déposé de conclusions ; que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de conformité de la clause

d'exclusivité, le caractère anti-concurrentiel d'une telle clause ; qu'en l'espèce, en présence de la décision de l'Autorité de la concurrence retenant que les clauses d'exclusivité litigieuses profitant

C-439/ 09), qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation classée

" en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non concurrence, la

au remplacement de cette fonction par trois directions régionales, dont l'une lui a été confiée, aurait dû en déduire que la modification proposée, ne reposant pas sur une cause économique, était illicite

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elles tendent aux mêmes fins qu'en première instance à savoir le paiement de loyers, indemnités d'occupation et clause pénale.

septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites

et contenant des clauses illicites, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.