Les sociétés Constructions Gaspaillard et Lcco exploitaient sur le site une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). 4.

du bail, à savoir, d'une part, la clause stipulant que la cession du droit au bail est interdite sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.

d’occupation de 505,72 euros mensuels pour toute la période postérieure à la décision à intervenir et à la résiliation du bail et jusqu’à la complète vidange des lieux, -ordonner son expulsion des lieux

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

X... à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par la société SITMA de l'engagement

à l'expiration du bail.

d'accession en fin de bail associée à une clause dite 'de nivellement' permettant au bailleur de demander, en fin de bail également, la remise des locaux dans leur état primitif, peut en cela être affectée

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la partie requise ne

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

[S] [A], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -prononcer la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, ou de le déclarer sans droit ni titre ; -ordonner l'expulsion

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

du bail consistant notamment en l'exécution de travaux non autorisés ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de décider que la société Le Jardin de Neuilly a droit à une indemnité d'éviction

civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces fournies par l'association Olga Y... qu'au 21 septembre 1993, l'équipe chargée du secteur initialement affecté à Mme X... connaissait une baisse

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 septembre 2024, la société Carmila France a fait assigner en référé la société SUB 44.

Sur la clause résolutoire Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue

de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion : Il est acquis aux débats que les consorts [G] et la SASU “FOR MY NINE”, sont liés par un bail commercial en date du 11 avril 2019 soumis aux

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,