AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409ec0
28 juin 2000
28 juin 2000
546, qui lui a été maintenu jusqu'au 31 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 1994, en qualité de responsable de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ;
Source officiellePage 12 sur 458
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778
15 mai 2019
15 mai 2019
catégorie B, coefficient 195 et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie A, coefficient 217 ; qu'en se bornant à relever que, s'il s'avère que le coefficient 195
Source officielle