rogatoire (cote D 248) ; qu'une perquisition a été effectuée dans le cadre de ladite commission rogatoire, pendant la première garde à vue, perquisition au cours de laquelle les policiers de Paris ont

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 9 août 1993 en laissant pour lui succéder son épouse légataire de l'usufruit de la totalité de la succession

D... avec lequel elle serait restée en bons termes et de ce qu'une manoeuvre aurait été imaginée pour ne pas régler les commissions dues à Mme B... ; qu'ainsi, les conclusions des parties ont été dénaturées

, soit à titre de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution de cette même obligation au paiement de commissions ; qu'en retenant de façon inopérante que la demande mettait en cause l'interprétation

Z..., et rappelé cette demande dans ses commissions rogatoires internationales en date du 22 décembre 2016 puis du 6 février 2017 sollicitant en outre l'audition des témoins M.

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers, 5 février 1998), que Mme Z... est décédée le 25 septembre 1989 en laissant pour recueillir sa succession

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 21 décembre 2020, demandant l'annulation de la dette.

Z..., décédé le 28 décembre 1988, ont été évalués à la somme de 434 200 francs dans la déclaration de succession déposée par sa soeur, Mme X..., légataire universelle ; que par notification de redressement

brute, déduction faite des charges variables mais aussi des charges fixes dont le créancier de l'indemnité a pu faire l'économie à la suite de la rupture ; qu'en fixant ce préjudice au montant des commissions

#Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne.

d'escompte, se fondent dans le dit compte et, conformément aux règles spécifiques qui gouvernent le compte courant, la commission d'escompte qui rémunère le service rendu par le banquier, savoir l'avance

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 12 août 1992, en laissant pour recueillir sa succession

cadre du règlement CEE 693/88 sur les préférences généralisées constituant des aides économiques en faveur des pays en voie de développement ; qu'au vu d'une enquête effectuée ultérieurement par la Commission

sommes de 41799,90 euros à titre de rappel de salaires et 4179,99 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la solidarité ne se présume pas ; que si les deux employeurs successifs

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions réciproques sont impossibles lorsque le contrat annulé est un contrat à exécution successive

Mme [I] et de la SCP [V]-[R], ès qualités, l'arrêt retient que les travaux de mise aux normes répondant aux injonctions administratives d'hygiène et de sécurité incombaient aux preneurs successifs

mars 1991, contrairement aux prétentions du salarié, celui-ci n'avait pas donné son accord sur l'objectif 90-91 puisque, dans un courrier du 1er février 1991, il prétendait avoir accepté un taux de commissions