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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b2cd5801467740d080
23 janvier 2001
23 janvier 2001
par celui-ci et le règlement à lui fait par la société GMBS, tout en constatant que les usages professionnels exigeaient la conclusion d'un contrat conforme à un modèle type devant être visé par le Comité
Source officiellecomm
613723aecd5801467740cddd
15 mai 2001
15 mai 2001
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007998230
6 octobre 1999
6 octobre 1999
serait entaché d'une rétroactivité illégale, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il remet en cause un droit acquis à cette pratique ; qu'au surplus, s'ils se prévalent d'une note du comité
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cba
15 février 1983
15 février 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LE CENTRE INTERPROFESSIONE DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE, DIT CILIF, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
4 mai 2007
EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f3
14 février 1973
14 février 1973
DENOMINATION " SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE, NEUVIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE " ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1968, ELLES AVAIENT PASSE UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX FINS DE TELLES ORGANISATIONS AVEC LE COMITE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006813
10 juillet 2007
10 juillet 2007
l'évaluation de ses stocks de vins en fin d'exercice selon la méthode prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts sur la base du cours du jour des vins en vrac du comité
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa52
23 mars 1965
23 mars 1965
ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS CONNUS ET PUBLIES ET QUE CETTE OEUVRE, QUI NE CONSTITUE QU'UNE " COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN GRANDE PARTIE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ",
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4592b
8 avril 1992
8 avril 1992
attaqué (Paris, 21 mars 1990), que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a7
19 avril 1995
19 avril 1995
, était conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que X... avait commis
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 14734 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 01 / 12551 APPELANTES COMITE
Source officielleChambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Des hypothèques conventionnelles étant déjà inscrites sur l'immeuble au profit du Crédit Immobilier et du Comité Interprofessionnel du Logement Centre Alsace, Me [I] [B], notaire à [Localité 6], a sollicité
Source officiellesoc
énale en cours d'instructionc/M. X
613721bbcd580146773f6a30
5 novembre 1992
5 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commission interprofessionnelle La Fayette, CIL La Fayette, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
Source officielleciv1
61372367cd58014677409500
1 février 2000
1 février 2000
, 63122 Fontfreyde, 2 / du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse d'épargne d'Auvergne, dont le siège est ..., 4 / de la banque La Hénin, dont le siège est ..., 5 / du Comité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007256
10 septembre 2007
10 septembre 2007
le décret litigieux leur cause un préjudice grave et immédiat, dès lors que les dispositions relatives à la limitation du litrage qui peut être traité dans chaque atelier de fabrication du fromage « Comté
Source officiellecomm
613723aecd5801467740ce15
15 mai 2001
15 mai 2001
par celui-ci et le règlement à lui fait par la société GMBS, tout en constatant que les usages professionnels exigeaient la conclusion d'un contrat conforme à un modèle-type devant être visé par le Comité
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c6
30 octobre 1963
30 octobre 1963
DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; "ET ALORS QUE LE LAIT EN CAUSE AVAIT UNE TENEUR NON DISCUTEE DE 38 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR LITRE ; "QUE LE PRIX LEGAL D'UN TEL LAIT, COMPTE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b527
13 avril 1972
13 avril 1972
SOCIETE BAUDUIN, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, S'EST ENGAGEE PAR MARCHE DU 24 SEPTEMBRE 1963 A EXECUTER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LOT UNIQUE TOUS CORPS D'ETAT DE HUIT LOGEMENTS, A HASPRES, POUR LE COMPTE
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f3197
29 mai 1991
29 mai 1991
(quartier du Lac) à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ du CILG (Comité interprofessionnel du logement
Source officiellePage 12 sur 502