civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer est rejetée.

exécution de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 28 janvier 2010 ; Mais attendu que l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire en lui-même permettant d'entreprendre, après un commandement

commandement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, devait produire tous les effets s'attachant à un commandement de payer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre

de l'assemblée générale des associés et même sans bon de commande, les factures ayant été établies directement ; que la circonstance que ces travaux aient pu être exécutés sans signature d'un bon de commande

payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût afférent à la délivrance du commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

section 17, n°115/45, 2 Chemin dit Untersolbergweg, pour une contenance de 173,63 ares ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 15 du décret du 27 juillet 2006 énumère les mentions que doit comporter le commandement

procédures civiles d'exécution, tout personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

l'espèce, le congé était fondé sur le défaut de paiement du loyer, et l'appelant ne conteste ni l'existence, ni le montant de la dette locative, laquelle s'élevait à plus de 5.000 euros à la date du commandement

exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement