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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246ecd58014677415722
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens
comm
6079d6849ba5988459c5bb83
31 janvier 1977
SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE SCEMAMA ES QUALITES : ATTENDU QUE SCEMAMA, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LACLERE ET DAME X..., A DECLARE PAR MEMOIRE
61372482cd5801467741618c
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Etienne X... et Hélène Y... , mariés sous le régime de la communauté de biens réduite
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens entre époux, le tribunal de grande instance de DOLE, par jugement en date du 6 décembre 2006, a, notamment : - désigné Maître D..
ECLI:FR:CCASS:2008:C100390
2 avril 2008
président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement des encours consentis par cette banque à diverses sociétés dont les parts ou actions dépendaient de la communauté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097498
27 avril 1999
      Le 21 septembre 1987, quatre frères du requérant assignèrent ce dernier devant le tribunal de La Spezia, afin d’obtenir la dissolution d’une communauté de biens.
61372443cd580146774140ce
29 septembre 2004
1998 ; que Mme Y... ayant assigné les époux X..., parents de son mari, ainsi que Frédéric et Emeline X..., ses frère et soeur, pour voir ordonner le partage de la succession de son époux et de la communauté
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
pas été procédé au partage de leur communauté de biens ensuite de leur changement de régime matrimonial.
61372376cd5801467740a1fd
27 juin 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré que les parts de la SCI Jodec dépendaient de l'ancienne communauté de biens des époux Z..., aux motifs qu'en l'absence de la
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00823
17 septembre 2013
X..., la circonstance que le bien immobilier, de nature à répondre de cet engagement, appartenait à la communauté de biens existant entre les époux X..., quand une telle circonstance avait au contraire
613724b0cd580146774178e1
28 novembre 2006
Charles X... et Mme Sylvie Y... se sont mariés le 3 septembre 1999 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduits aux acquêts ; qu'aux termes de ce contrat les époux apportaient à la communauté
60794b969ba5988459c437c3
27 janvier 1987
Roger Y... et Mme Vilma X..., son épouse, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont consenti à leurs deux fils, MM.
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
27 juin 1986, légué l'usufruit de la part lui revenant dans la communauté à Mme A..., sa veuve et ses deux filles ont assigné cette dernière en nullité du testament et en outre en remboursement à la communauté
6253ca20bd3db21cbdd8a1ff
29 novembre 2007
dont il est l'associé unique, que la société ne peut se prévaloir du fait que la créance relèverait de la communauté de biens des époux X..., cet argument étant personnel à ces derniers, que la créance
613724b8cd58014677417cec
3 octobre 2006
requête conjointe, ont souhaité reprendre la vie commune et ont signé, le 9 mai 1990, un accord selon lequel leurs rapports matériels, économiques et financiers suivraient les règles régissant la communauté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300483
23 mai 2007
que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'en application des dispositions des articles 214 et 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul un acquêt de communauté
60794bba9ba5988459c43cb2
25 janvier 1978
DE TONQUEDEC EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1954 LAISSANT SA VEUVE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SIX ENFANTS DONT GUILLAUME DE Y...
60794cee9ba5988459c478af
16 mai 2000
légués alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait être statué sur l'attribution du domaine, sans que la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux François X..., fils de Jacques-Antoine
é l'exercice individuel de ses actionsc/M. X
61372457cd58014677414b5f
7 décembre 2004
le débiteur ; qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens, un créancier ne peut donc pratiquer individuellement
60794c1f9ba5988459c44b9c
7 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens, sont décédés, la femme le
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