En second lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

tribunal de commerce de Paris saisi sur requête de la société Promill n'était pas compétent pour ordonner les mesures d'instructions sollicitées, tant en raison de la présence de clause attributive de

se présume jusqu'à preuve du contraire, qu'aucun fait n'autorise à suspecter l'impartialité des juges d'instruction, lesquels travaillant en co-saisine, ont posé aux témoins des questions sur leur origine

Lorsque les faits à l'origine de l'enregistrement des données dont l'effacement est demandé ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en application de l'article 177

MEME COMPETENCE, ALORS QUE TOUT MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI D'UNE INSTRUCTION DOIT LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME ; QUE LES REGLES DE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS A L'INTERIEUR D'UN MEME TRIBUNAL

Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie en cause, le magistrat a relevé que la déclaration du tiers saisi figurant en annexe de la dénonciation de saisie-attribution mentionne 'multi-titularité

d'instruction saisi des faits " ; que toutefois aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction

ethnique ou leur confession, caractérisait l'infraction prévue par les articles 226-19 et 226-23 du code pénal ; que le juge d'instruction saisi a mis en examen M.

Dans sa requête, la société AMC expose que les mesures d'instruction sollicitées visent à révéler les détournements opérés par la société [V] SAS et ses dirigeants qui sont à l'origine des difficultés

d'instruction puis aux deux experts psychiatres qui ont été commis par le magistrat instructeur ; les enfants ont été réentendus par le juge d'instruction chargé du supplément d'information ; les experts

Le 22 juillet 2015, la société a saisi la commission de recours amiable, contestant que cette maladie professionnelle puisse avoir son origine dans le travail effectué à son service et demandé la prise

Par un jugement n° 2501339 du 7 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Par requête reçue le 15 décembre 2025 à 8h45, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente. 11.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente