légalement exigée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que ce droit implique pour tout accusé le droit de comparaître

contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement de l'affaire dans le délai fixé

contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement de l'affaire dans le délai fixé

charges retenues contre lui, qu'il a été perçu par son entourage comme ayant un caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles

étaient en situation irrégulière et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante

Z... se prévalait, dans ses écritures d'appel, des dispositions de l'article 595 in fine, aux termes desquelles "le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir

l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle refusait de faire droit, était présentée par Philippe X..., mis en examen, lequel demandait à être interrogé" (arrêt, p. 3, in fine

; qu'en l'espèce, alors qu'un certificat médical avait été produit attestant que Régis X... était dans l'incapacité de comparaître devant la cour d'appel à la date fixée et qu'un report d'audience était

charges retenues contre lui, qu'il a été perçu par son entourage comme ayant un caractère impulsif et violent, que sa remise en liberté, même s'il lui est fait interdiction d'entrer en contact avec ses filles

verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations fixées

L... ont été assistés par un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution ; que M.

personnelle de MM.

Madame [F] [G] née [N] ne se présente pas, ni personne pour elle. C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel

La date de la consolidation a été fixée au 20 février 2024.

d'une personne sous surveillance cardiologique et psychiatrique, transportée à l'hôpital à la suite d'un malaise cardiaque survenu en garde à vue, sur les lieux de l'hospitalisation, à l'interrogatoire

lui-même la date de cessation des paiements ; que, dès lors, la cour d'appel qui a fixé la cessation des paiements à une autre date que celle qui avait été fixé par le tribunal de commerce a violé les

commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire

X... sur la fille de M. et Mme Y... ; qu'il apparaît ainsi que Maurice D... s'est rendu au domicile des époux Y... en pleine connaissance de cause de ce qui allait être évoqué ; que la présence de Nelson

la société Jet Aviation Service et d'avoir "concédé frauduleusement un monopole d'exploitation sur l'aéroport à Carl D... de E..., en 1991, en ayant recours à des manoeuvres frauduleuses" (page 2 in fine