Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

publics et de la fonction publique sur sa demande tendant aux mêmes fins ; 2°) d'enjoindre conjointement au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

A a saisi la juridiction administrative de cette question préjudicielle ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement du 7 août 2008 par lequel le

de l'année 1993 en conséquence de l'engagement de cette procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé

La circonstance que la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré s’y opposer, non plus qu’aucune autre, ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 4.

Par des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024 et le 27 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 28 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics a concédé le titre de pension partielle

2017 sur le site de ce ministère ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger la note du 7 avril 2017 et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'abroger les

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Selon les énonciation du A du II de la circulaire du 18 avril 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat relative au régime administratif et fiscal

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts. 3.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics doit être rejeté.

PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE

B A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre chargé du budget et des comptes publics a refusé son départ anticipé