. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 27 FEVRIER 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Le parquet a interjeté appel de cette décision.

        Les condamnés interjetèrent appel les 22 et 23 janvier 1987. Le 5 novembre 1990, le premier requérant demanda la fixation d'une audience.

Ainsi, l’Etat doit être condamné à verser à la SCI Doron une provision de 67 827,91 euros.

mises à sa charge, en tout état de cause, - juger que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, - condamner en appel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

Il a été incarcéré le 4 juin 2010 et le 5 juin 2015, il a été condamné en appel à dix-sept ans de réclusion criminelle et 700 000 euros d'amende par la cour d'assises spéciale de la Haute-Garonne.

. / Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative. ".

prononcée au profit de la société Pitor maçonnerie, l'arrêt retient que cette société ne sollicite pas en cause d'appel la condamnation des époux X... à lui payer le solde de son marché, mais se borne

, ci-après SARL, MGL 13 devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir l'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée

celle de 1000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

application de l'article 475-1 du CPP a débouté les parties civiles du sursplus de leurs demandes a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 6OO F dont est redevable la condamnée

Par un arrêt n° 20NT00460 du 6 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Zimmer GMBH, annulé cette ordonnance en tant qu'elle condamne cette société à garantir

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 08 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

bonne foi, alors que la dette a été contractée dans le cadre d'une opération d'achat de parts sociales principalement financée par des moyens frauduleux lourdement sanctionnés au plan pénal (il a été condamné

code de procédure civile - la condamner en appel au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens.

Ces sociétés présentent des appels en garantie. 2.

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un