ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

situation, de la visibilité directe, immédiate et pesante que cette construction leur imposera, obérant le panorama paysagé de leur lieu d'habitation vierge de toute construction, affectant également les conditions

notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

enjoindre au préfet du Val-de-Marne de désigner un commissaire de justice ou un expert aux fins de constater l'état de son appartement situé 22, rue du Général Leclerc à Quincy-sous-Sénart et ses conditions

A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir, faute pour les moyens exposés dans sa requête d'être en lien avec les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ;

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l'absence d'intérêt pour agir de la requérante ; elle n'invoque ni ne démontre aucun élément précis et étayé de nature à établir que ce projet serait susceptible d'affecter directement les conditions

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pour agir ; aucun n'est voisin immédiat du terrain d'assiette à l'exception de M. et Mme D, dont la propriété est desservie par l'impasse Frédéric Chopin ; le projet n'a aucune incidence sur les conditions

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n°4 ne porte pas atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de la propriété de la requérante.

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