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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00806_20230220
20 février 2023
20 février 2023
qu'il avait déposé à titre principal une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que la condition de ressources n'est pas exigée pour obtenir un tel titre de séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'allocation prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale n'entre pas dans le champ des exonérations de la condition de ressources prévue au 2° des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201440_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que la condition de ressources
Source officielle2ème chambre
DTA_2402138_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406072_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'enfant D A, que les requérants ont refusé une orientation vers un centre provisoire d'hébergement à Angers dans un logement adapté à une famille de quatre personnes, qu'ils ne justifient pas remplir la condition
Source officielle7ème chambre
DTA_2309869_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier sur la condition des ressources stables et suffisantes nécessaires
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b7e
27 mai 1999
27 mai 1999
L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre titre et remplissant certaines conditions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle précise qu'il n'existe pas de procédure formalisée pour une demande d'extension de regroupement familial et que les conditions de ressources et de logement sont remplies et que la famille doit quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407071_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté qui : .est entaché d'incompétence, .est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il satisfait la condition de ressources
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, dans sa version applicable au litige, la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100338_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2020 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106319_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction applicable à la date de la décision implicite de rejet, prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501409_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
27 juillet 2001
aurait, par la disposition critiquée, illégalement transféré aux organismes bailleurs la fixation des règles d'attribution des logements sociaux doit être écarté ; En ce qui concerne la dérogation aux conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425260_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
supérieur ou égal au SMIC brut ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, qu’il remplit les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201773
27 novembre 2014
27 novembre 2014
sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition
Source officiellePage 12 sur 8110