municipal désignant les membres de la commission consultative des services publics locaux qui s'est prononcée sur ce projet de convention ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la convocation

Elle est l’œuvre de l’Assemblée consultative formée à la suite du coup d’état du 12 septembre 1980.

Y..., candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans préciser si, préalablement à l'accomplissement de son stage

       L 316-7 : "Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.C.

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme E...

du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Vu 1°), sous le n° 86 293, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée pour la FEDERATION C.G.T.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son avis consultatif le 10 avril 2019.

Elle est l’œuvre de l’Assemblée consultative formée à la suite du coup d’état du 12 septembre 1980.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat