COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/1172 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en

Y..., en sa qualité de liquidateur de l'EARL ; que par une ordonnance du 26 janvier 2017, le conseiller de la mise en état a invité l'EARL à mettre en cause M.

.. a interjeté appel du jugement ayant ordonné la saisie de ses rémunérations à la demande de la SCA Fruits légumes fleurs (la société) ; que la société a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller

Par conclusions en date du 3 mars 2026, l'EARL [G] devenu la SCEA [G] demande au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance

Par conclusions remises au greffe le 16 avril et le 13 octobre 2025, la SCI Les Aliberts demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le conseiller

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Par ordonnance du 24 juin 2020, confirmée par un arrêt de la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à jonction des procédures et déclaré l'appel interjeté le 19 juin 2019 irrecevable

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état. 6.

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas régulière et ne comportait aucun effet dévolutif, par une ordonnance du 21 juin 2021, que M.

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY,

Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption.

DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON , conseiller de la mise en état, Assisté de Victoria RENARD, greffière, M.

SUR CE À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le conseiller de la mise en état saisi aux termes d'écritures particulièrement confuses des deux parties (celles-ci débutant par plaise au conseiller

conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Madame Elise