; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 1221

de prêt avait constitué un nouveau contrat au motif erroné et inopérant qu'il aurait porté un numéro différent, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant

d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la promesse de bail synallagmatique litigieuse

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

, de fixité et de généralité, de sorte que le non-versement des primes ne constitue plus en l'espèce un élément d'entrave à la fonction de délégué du personnel de Luc B... ; " alors que, quand bien

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

La société La Vénitienne a assigné les consorts [D] en résolution du bail à leurs torts et en réparation de ses préjudices.

sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que

de travail avec d'autres employeurs qu'à la condition de ne pas dépasser le "maximum légal prévu pour la durée du travail" ; que l'arrêt a également relevé que selon le contrat de travail conclu avec

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [Z] [L] le 27 janvier 2014 est valable et de rejeter en conséquence leurs demandes d'annulation de ce contrat

de la victime, élément constitutif de l'agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l'infraction soit constituée ; que les juges d'appel qui constatent que le plaignant, âgé de 30 ans, ayant,

F... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci des indemnités de rupture, alors que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination ; qu'il résultait des constatations de la cour

Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des époux de Freitas Pinto, les conclusions de M.

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple mensonge ou une omission ne sont pas suffisants pour constituer l'infraction ; qu'en l'espèce, Jean-Paul

leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part , la cour d'appel, qui a constaté que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences

à la diffusion d'images, ensusite, que le contrat de crédit-bail avait été conclu en exécution du contrat d'adhésion, les dates de ces contrats étant cocomitantes, encore que la facture des matériels

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Cloison amovible, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions

qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité, constatée