[N] et Mme [X], qui est celui visé au constat de Me [D], de sorte que Maître [D] s'est trompé sur l'emplacement de la chambre louée aux époux [C], * Me [J] a établi des constats contraires les 26 janvier

l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter du dit versement, A titre subsidiaire - dire qu'il sera fait application des termes et limites du contrat

vacance le plus fort de la région après Nevers ; les attestations de Me Mouries ne sont pas régies par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors qu'il ne s'agit pas de procès-verbaux de constat

contenant des éléments nouveaux susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, notamment une décision récente du Conseil d'Etat caractérisant la réalité et l'imputabilité de l'infraction constatée

évoqués et que les actes de la procédure les concernant ne seraient pas opposés à la défense ; Attendu que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne sont contredites par aucune constatation

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société LAYHER visant à voir constater que la société ALFIX s'est rendue coupable d'actes de concurrence

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et qui rend impossible

, qui se garent non en façade, mais sur le coté du pavillon, en l'absence d'éléments probatoires, et en présence des constats et attestations contraires reproduits ci-dessus ; assortis de photographies

Il est constant que la résolution judiciaire des contrats à exécution successive est une résiliation n'opérant que pour l'avenir.

Faute de toute constatation contraire sur ce point, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré M.

Cette faute pénale constitue ainsi a fortiori une faute engageant la responsabilité de M.

valablement délivré le jour du 14 octobre 2019 concernant l'ordonnance du 6 mars 2015, dans la mesure où celle-ci n'était pas définitive, et le juge de l'exécution avait parfaitement le droit de le constater

Ils soutiennent que : - il n'appartient pas à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les garanties délivrées au titre d'un contrat d'assurance privée ; - il n'est pas établi de

Il est constant, de surcroit, que les contrats de sous-traitance litigieux ont été conclus les 25 et 29 octobre 2018 pour des travaux de gros œuvre relevant de l'activité principale de

Il affirme qu'à défaut, la nullité de plein droit du mandat du syndic devait être constatée.

n'était pas un mur porteur étant composée de placoplâtre : elle n'avait donc pas vocation à supporter le plancher de l'étage qui s'est affaissé et sa suppression ne peut être à l'origine des désordres constatés

du cellier visé en début de constat.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour, qui n'a pas constaté, contrairement à ce que prétend le moyen en sa première branche, que les clients n'avaient pas eux-mêmes personnellement demandé