Ni la courte durée de l’hospitalisation ni le fait que les requérants n’ont pas subi d’intervention médicale à l’hôpital n’influe sur son constat que la situation dont ils se plaignent a constitué une

Par conséquent, la requérante, conformément à la loi en vigueur à l’époque, a dû attendre que le tribunal constate la réalisation de l’opération et se prononce définitivement sur son identité sexuelle,

Lorsqu’elle a constaté que les garanties procédurales permettant de réfuter les présomptions faisaient défaut, elle a conclu à la violation de la présomption d’innocence.

Il s’ensuit que l’ingérence constatée n’était pas prévue par la loi. Conclusion   : violation (unanimité).

La cour d’assises n’a ainsi tiré aucune conclusion de son constat selon lequel le requérant n’a fait usage de son droit à garder le silence qu’après le contact téléphonique avec son avocat.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

En ce qui concerne les motifs sur lesquels le tribunal s’est fondé pour rendre sa décision, force est à la Cour de constater que les pouvoirs publics disposaient d’autres moyens beaucoup moins intrusifs

Tout constat d’une éventuelle violation de la Convention s’en voit privé d’utilité, puisque le requérant se trouve désormais dans un pays qui n’est pas partie à cet instrument.

En droit – Article 8   : La principale question qui se pose est celle de savoir si les garanties prévues par le droit interne délimitaient suffisamment les pouvoirs énoncés à l’annexe   7 pour

Mais il lui suffit de constater que la seule question importante à ses yeux, à savoir si les documents présentés étayaient les allégations de risques en Afghanistan, n’a pas fait l’objet d’investigation

Au vu de ce qui précède, la Cour ne constate l’existence d’aucun intérêt social dominant à l’aune duquel peser les intérêts des requérants.

requérante constituaient des raisons sérieuses et suffisantes de considérer les activités de cette dernière comme une menace pour la sécurité nationale.

Ces éléments témoignent à suffisance de l’ampleur des défis que l’État belge a été appelé à affronter.

Dans le cas des requérants, la Cour ne voit aucune raison de mettre en doute le constat de l’office des migrations que, de 2004 à 2008, la famille a été exposée aux formes les plus graves de violence de

Toutefois, elle doit prendre en compte le fait qu’à l’époque où ce statut lui avait été accordé, les autorités françaises ont estimé qu’il y avait suffisamment d’éléments démontrant que celui‑ci risquait

Le droit positif prévoyait un délai de prescription et fixait le point de départ de ce délai, lequel était toutefois décalé tant que la consolidation n’était pas constatée.

Article   41   : constat de violation suffisant pour préjudice moral subi par l’un des requérants   ; 3   000   EUR pour un autre requérant et 1   950   EUR pour chacun

que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.