X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles 674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et subsidiairement pour voir

au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - dire et juger la RIVP irrecevable et en tout cas mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - constater

de travail, tandis qu'il ressort de ses constatations que le contrat de travail de M.

l'obligation de convocation et de tenue d'assemblée générale est constitutive d'une faute de gestion, - que l'attribution de rémunérations non autorisées est constitutive d'une faute de gestion, - Constater

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

l'exercice 2019 permettant de réagir utilement ou, a minima, d'assainir la situation de la société, de sorte que cette carence fautive a de ce fait contribué à l'insuffisance d'actif telle que finalement constatée

Toutefois, ces allégations sont insuffisantes pour remettre en cause la matérialité des faits ainsi constatés.

" ; elle écrit ainsi le 27 juin 2006 : " un tel parti de protection et de défense de certains collaborateurs à mon détriment est inimaginable " ; le 17 juillet suivant : " une fois de plus j'ai pu constater

Vous avez découvert 1/7 secrets du Phoenix" ; que le constat se poursuit par la description des cinq autres épisodes ouverts et fermés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus et dont les messages vocaux sont

de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications qui lui ont été transmises par l'agent qui a constaté

la poursuite de l'instance de plein droit entre la Société Générale et les consorts [Y].

la caducité des poursuites ; Attendu qu'après avoir constaté que le délai prévu par l'article 674 alinéa 2 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, le jugement retient que cette inobservation

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, qu'un jugement a constaté

de prêt ne pouvait plus constituer un titre exécutoire à l'encontre de la SNC AFPA FINANCE, obtenir la remise des intérêts et des pénalités prévues au contrat ainsi que l'octroi de délais de paiement

valable pour être intervenue plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt ayant consacré la créance de la société sur M. et Mme Y... ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et a constaté

pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a exercé des poursuites

une opposition, à l'encontre de ces actes, qui a été rejetée par le trésorier payeur principal des Pyrénées Atlantiques ; qu'elles ont ensuite déposé un dire devant le juge de la saisie, pour faire constater

bureau des hypothèques le 13 janvier 1997 ; que la société a demandé l'annulation du commandement en soutenant que sa publication était irrégulière ; Attendu que, pour accueillir cette demande et constater