l'autre du commandement, s'étaient bornés au rappel d'un acte notarié antérieur, aux termes duquel cette parcelle était située dans un lotissement, sans mentionner son caractère inondable ni la constructibilité

construction au sens de ses dispositions ; - il a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas à l'argumentation par laquelle ils faisaient valoir que le plan masse représentant la bande de constructibilité

Les consorts D... prétendent que l'amputation de leur parcelle de 612 m2 des 42 m2 expropriés affecte la constructibilité du surplus.

La SCI Paris Immobilier réplique que la condition suspensive ne résidait pas dans le dépôt d'une demande de permis de construire, mais dans la modification des conditions réglementaires de constructibilité

Il soutient que : - le maire a commis une erreur de fait en considérant que le projet méconnaissait l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dès lors que le périmètre de constructibilité se situe en

constructibilité dite secondaire ".

pas tenu d'un devoir de conseil lorsque les parties l'en ont déchargé, s'en remettant à l'Administration pour obtenir un permis de construire ; qu'ainsi le notaire n'est pas tenu de vérifier la constructibilité

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse du dossier de permis modificatif, que le permis de construire délivré par l'arrêté du 29 septembre 2022 prévoit une bande de constructibilité

A la date du 30/10/2009, l'évolution du bâti autour de cette parcelle rendait possible sa constructibilité, au regard des dispositions de la loi montagne » ; qu'il résulte de ce courrier que l'administration

Il ressort des pièces du dossier que certaines des réponses apportées dans le cadre des réunions publiques faisaient état d'une constructibilité limitée à un rayon de 25 mètres.

Il ressort des pièces du dossier que certaines des réponses apportées dans le cadre des réunions publiques faisaient état d'une constructibilité limitée à un rayon de 25 mètres.

août 2011, ne fait pas la preuve de l'inconstructibilité totale des parcelles acquises par M. et Mme X... et de leur impropriété à l'usage auquel elles sont destinées, ni de la réduction de leur constructibilité

- le terrain d'assiette du projet est inclus dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - le caractère définitif de l'autorisation de lotir fait obstacle à ce que la règle de constructibilité

était située en zone NB au PLU et une partie basse d'une superficie de 1 940 m², située en zone NC, et qu'ainsi le terrain était inconstructible, le document d'urbanisme conditionnant en effet, la constructibilité

L’emprise au sol* des constructions se répartit différemment selon les bandes de constructibilité : - dans la bande de constructibilité* principale, l’emprise au sol* des constructions peut être totale

Bandes de constructibilité / La bande de constructibilité principale est une portion de terrain d'une épaisseur de 20 mètres, en bordure de voie ou en retrait quand un recul est imposé. / La bande de constructibilité

du lot qu'elle a acquis, si l'emplacement actuel du REMBT représente un obstacle à la constructibilité et la viabilité du lot, - la mesure d'instruction est nécessaire et légitime compte tenu de

par rapport à l'alignement. / La bande de constructibilité principale s'applique uniquement sur le terrain ou parties de terrain présentant une limite commune avec la voie ou l'emprise ".